CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LIBERT ET ASSOCIES (ovv n° 2002-406) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce (ci-après désigné « LIBERT »). En cette qualité, LIBERT agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre LIBERT et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant ou pendant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
EXPOSITION
• Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. LIBERT se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
• Les objets sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des lots présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut qui sont communiquées afin de faciliter l’inspection d’un objet par l’acquéreur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible.
VENTE
• Tout adjudicataire est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers acceptée par LIBERT.
• Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès-verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. LIBERT se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et de verser une caution.
• LIBERT dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve éventuel indiqué par le vendeur. LIBERT se réserve le droit de refuser toute enchère pour juste motif, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
• Le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » matérialise la fin des enchères. Dès l’adjudication prononcée, le contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu est immédiatement formé et la propriété du lot transférée. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix, des frais et taxes.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
• Si l’acquéreur ne peut assister physiquement à la vente, LIBERT offre la possibilité d’enchérir par ordre d’achat, par téléphone. Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients ; l’enregistrement doit impérativement se faire avant 12h le jour de la vente. Ne seront pris en considération que les demandes d’ordres d’achat et enchères téléphoniques confirmées par écrit, accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement. Merci de vérifier après envoi que votre ordre d’achat a été dûment enregistré. LIBERT se réserve le droit de ne pas enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou s’il considère que le client n’apporte pas toutes les garanties pour la sécurité des transactions ; sans recours possible. Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, une caution pourra être demandée avant la vente qui ne sera validée qu’en cas d’adjudication.
• LIBERT agira pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin d’essayer d’acheter le ou les lots au dernier prix et ne dépassant pas le montant maximum indiqué par l’enchérisseur. Si LIBERT reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, l’ordre le plus ancien sera préféré.
• LIBERT ne peut être tenu responsable pour un défaut d’exécution de l’ordre d’achat, si la liaison téléphonique n’est pas établie ou est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omission relatives à la réception des enchères par téléphone. Dans le cas où LIBERT ne peut joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur de l’estimation basse. À toutes fins utiles, LIBERT se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
ENCHÈRES EN LIGNE
Les acquéreurs ont la possibilité de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via Drouotlive doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Drouotlive ou tout autre système d’enchères en ligne étant des services indépendants, LIBERT décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
FRAIS DE VENTE & RÈGLEMENT
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais et taxes suivants :
• 30% TTC
• 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation temporaire, pour les lots dont le numéro est précédé d’un astérisque. Dans certains cas, ces frais pourront faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.
• Les frais à la charge des adjudicataires du live sont majorés de 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC). Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris. La vente étant soumise au régime de la marge (art. 297-A du CGI), le bordereau de vente remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable. Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
• en numéraire (euro) jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise ou jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers (sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc. ; en plus du passeport).
• par chèque bancaire (en euro) à l’ordre de LIBERT, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. En cas de remise d’un chèque, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. LIBERT se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
• par carte bancaire (sauf American Express).
• par paiement « 3D Secure » sur le site www.libert-associes.com
• par virement bancaire en euros ou par SWIFT aux coordonnées suivantes :
BNP PARIBAS - Paris Centre Affaires et Conseil
(03120)8-10 avenue Ledru Rollin – 75012 PARIS
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 8295 776
BIC : BNPAFRPPPCP
• LIBERT ne sera tenu de payer le vendeur que lorsqu’il aura lui-même été réglé par l’adjudicataire.
DROIT DE RÉTRACTATION
• Sont concernées par le droit de rétractation uniquement les ventes aux enchères « online only» qui se déroulent sur internet, pour ce qui concerne l’exposition des biens, la prise d’enchères et l’adjudication à l’issu d’un délai donné. Elles ne permettent ni la présence du commissaire-priseur qui intervient pour formaliser les adjudications à l’issue du processus, ni celle du public qui ne peut enchérir qu’à distance. Dans ce contexte, dès lors que le vendeur est un professionnel et l’adjudicataire un consommateur particulier n’agissant pas à des fins professionnelles, l’adjudicataire dispose conformément à la loi, d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer auprès de LIBERT dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la prise de possession du lot.
• En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’adjudicataire devra informer LIBERT de manière claire et dénuée de toute ambiguïté, de son intention d’exercer son droit de rétractation.
• À compter de la communication de sa décision de rétractation, l’adjudicataire devra restituer l’objet dans les meilleurs délais à LIBERT. Afin de se prémunir de manœuvres frauduleuses, LIBERT se réserve le droit de veiller à l’intégrité de l’objet restitué par l’adjudicataire.
• Une fois la restitution de l’objet effectuée auprès de LIBERT, l'adjudicataire sera remboursé par LIBERT de l’intégralité des sommes qu’il aura versées.
DÉFAUT DE PAIEMENT, MÉDIATION & LITIGES
• À défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’adjudicataire par lettre recommandée avec avis de réception. À l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’adjudicataire et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 250 €. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. En cas de défaillance de l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
• En cas de litige entre l’adjudicataire et LIBERT, LIBERT invite l’adjudicataire à entrer en contact avec ses équipes afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. LIBERT informe à cet égard l’adjudicataire de la possibilité d’adresser une réclamation au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes avant de mettre en œuvre une procédure contentieuse. L’adjudicataire peut consulter les modalités du dépôt d’une réclamation et entrer en contact avec le médiateur à l’adresse suivante : https://www.conseildesventes.fr/fr/reclamation (ou par courrier : Le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires -19 avenue de l’Opéra 75001 Paris).
• Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
TRANSPORT & EXPÉDITION
• Le transfert de propriété s’opère dès l’adjudication prononcée et l’objet se trouve dès lors sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu. L’adjudicataire est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. LIBERT décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
• Tout objet non récupéré en salle le soir de la vente ou le lendemain entre 8h et 10h sera automatiquement entreposé au magasinage de Drouot à leurs conditions et aux frais de l’adjudicataire. Le magasinage est ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h. Accès par le 6 bis, rue Rossini - 75009 Paris - Tél. +33 (0)1 48 00 20 56 - magasinage@drouot.com. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité de LIBERT à quelque titre que ce soit.
• LIBERT ne prendra en charge aucune expédition. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’adjudicataire.
CONDITIONS D’EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de l’Union Européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. LIBERT ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’État français.
PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, LIBERT est amené à collecter des données à caractère personnel concernant les vendeurs et acquéreurs. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement l’étude. LIBERT pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Elles pourront également être communiquées aux autorités compétentes lorsque la règlementation l’impose.
Conditions générales de vente (EN)
